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  • Aude Rey

Répondre aux 6% : qui sont les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés ?

Mis à jour : 26 août 2019


Parler d'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés, de réponse à la contribution AGEFIPH ou tout simplement de handicap revient souvent à penser RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) ou TH (Travailleur Handicapé). Or, les personnes justifiant d'une RQTH ne sont pas les seules à pouvoir répondre à cette obligation. Découvrons ensemble qui sont les autres, les BOETH (Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés), comme on les appelle dans notre jargon !


On recense au total 7 catégories de bénéficiaires qui pourraient, ou devraient, être simplifiées dans le cadre de la nouvelle loi car il n'est pas toujours simple de s'y retrouver!


1/ RQTH : Les personnes ayant reçu un avis favorable de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) suite à leur demande de RQTH. Cette demande est déposée à titre individuel et personnel par la personne, auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de son département, accompagnée d'un dossier médical spécifique (les dossiers sont téléchargeables sur internet). La RQTH est clairement rattachée à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes et s'accompagne de diverses mesures en ce sens (stage de réadaptation, accès à la fonction publique, aménagement de poste, etc.). Il est important de noter que la RQTH n'est pas attribuée à vie, sauf pour certaines catégories de personnes dont le handicap est considéré comme irréversible (Article L5213-2 du Code du travail). Cette dernière mesure est récente puisqu'elle a été instituée par la nouvelle loi. De même, tout le formulaire de demande a été repensé pour simplifier les démarches de demande ou de renouvellement.


2/ AAH : les personnes bénéficiant de l'Allocation Adulte Handicapé sont également "éligibles". Cette prestation de compensation est également attribuée, suite à examen du dossier MDPH par la CDAPH. Le montant de cette allocation de solidarité a été revalorisé dans le cadre de la nouvelle loi et devrait être porté à 900 euros (plafond) à compter du 1er novembre 2019. Versée par la CAF, cette aide financière est calculée au regard du degré d'incapacité, de l'âge de la personne, du lieu de résidence et des ressources du foyer. Les personnes bénéficiant de l'AAH peuvent parfaitement travailler, sous réserve de prendre en compte leur degré de capacités et de respecter l'adéquation santé/poste. Le plus souvent, les titualires de l'AAH recherchent un poste à temps partiel, généralement un mi-temps. Enfin, contrairement à la RQTH pour laquelle on ne parle pas de degré d'incapacité, l'AAH est clairement rattachée à une évaluation du handicap de la personne : en général, le taux d'incapacité est de 80%. Dans certains cas, il peut être compris entre 50% et 79% dans la mesure où la situation du demandeur ne peut pas être compensée par des aménagements de poste et que cette restriction est  établie pour au moins une année.


3/ Accident du travail ou maladie professionnelle ayant conduit à la reconnaissance, via la Sécurité Sociale ou autre régime équivalent, d'une incapacité permanente au moins égale à 10% et à l'attribution d'une rente.


4/ Pension d'invalidité : suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle, la CPAM et/ou l'assuré peuvent déposer un dossier de demande de pension d'invalidité. Plusieurs critères sont étudiés dont la durée d'affiliation (minimum 12 mois) et de cotisations (cf. site Amélie ou Service Public). Pour recevoir un avis favorable, il devra être défini que votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3. En fonction des éléments de votre dossier, la demande sera "classée" dans une catégorie 1, 2 ou 3. Il est important de noter que la pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire et qu'elle peut être suspendue ou réévaluée selon l'évolution de votre situation. Ainsi, la pension d'invalidité n'est en aucun cas incompatible avec une activité professionnelle ou une reprise d'activité. Seules les capacités de la personne permettront de définir la possible adéquation avec une activité salariée. La plupart du temps, les personnes qui poursuivent une activité professionnelle exercent à temps partiel.


5/ Les titulaires de la carte "mobilité inclusion"portant la mention "invalidité" (Art. L.241-3) : cette carte délivrée par le Président du Conseil Départemental est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% et qui relève de la 3ème catégorie des pensions d'invalidité.


6/ Les bénéficiaires mentionnés aux Articles L241-2; L241-3 et L241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


7/ Les sapeurs-pompiers volontaires percevant une allocation ou rente attribuée suite à un accident ou une maladie survenue en service.


Nous voyons donc à travers ces quelques lignes que la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est bien plus grande que nous ne pourrions le penser, ouvrant ainsi le champ des possibles vers de nouvelles perspectives permettant de répondre positivement à cette obligation et d'en faire une force !


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