La question du choix, pour les entreprises soumises à l'OETH, entre un accord handicap agréé et un engagement volontaire, c'est à dire sans accord, est récurrente. Ce dilemme stratégique requiert une analyse approfondie des mécanismes légaux et des enjeux opérationnels propres à chaque organisation.
Cadre légal de l'Obligation d'Emploi de Travailleur Handicapé (OETH)
Instaurée par la loi du 10 juillet 1987, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'intégrer au moins 6% de bénéficiaires dans leurs effectifs.
Quels sont les différents leviers pour s'acquitter de cette obligation :
Voie prioritaire : l'emploi direct - via des contrats classiques (CDI, CDD, intérim, GE), des contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation) ou la mise en place de stages/immersions professionnelles - cet axe peut s'accompagner, en mesures complémentaires d'actions de :
Dépenses en matière d'achats handi-responsables
Dépenses déductibles (aménagements de poste, maintien en emploi, sensibilisation, formations)
Attention : l'emploi direct ne se résume pas au recrutement ! Travailler sur l'emploi direct c'est aussi et surtout travailler avec ses équipes pour démocratiser le sujet, créer un climat de confiance et permettre à vos collaborateurs de se déclarer en toute confiance !
Les accords agréés (d'entreprise, de groupe ou de branche)
Le paiement annuel de la contribution auprès de l'URSSAF qui reverse ensuite à l'AGEFIPH
Entreprise et OETH : engagement sans accord vs signature d'un accord agréé
Critères | Engagement sans accord | Accord handicap agréé |
Cadre juridique | Déclaration annuelle - DOETH | Contractuel (3 ans renouvelable) |
Plan d'action | Volontariste (pas de cadre imposé) - levier d'action : dépenses déductibles | Obligation de résultats chiffrés - cadre d'action défini par les textes |
Contrôle | A posteriori | Validation préalable par l'administration |
Déductibilité | Plafonnée - Achats handi-responsables + dépenses déductibles | Budget global équivalent à la contribution AGEFIPH |
Flexibilité | Haute | Encadrée par les objectifs contractuels |
Visibilité RH | Court terme | Plan pluriannuel structurant avec bilan annuel - révision budget |
Les accords agréés imposent un cadre strict : programme pluriannuel avec plans d'embauche et de maintien en emploi chiffrés, budget minimal équivalent à la contribution AGEFIPH, projection des dépenses assortie de lignes budgétaires fixes (ex : max. de 25% du budget dédié au pilotage, sensibilisation et formation) et suivi administratif renforcé.
À l'inverse, l'approche volontaire permet une gestion plus souple mais expose à un risque de contribution financière moins prévisible, notamment si aucune organisation n'a été définie au préalable. L'accompagnement via un cabinet expert permet de mieux maîtriser cette dernière variable. Un handi'diag constituera une base d'étude solide pour analyser, structurer et rédiger un plan d'action opérationnels assorti de KPI's, soutenant ainsi un meilleur pilotage de l'engagement de l'entreprise.
Expertise stratégique et accompagnement
Handifeel's se positionne comme partenaire clé pour arbitrer ce choix stratégique. Le cabinet propose :
Un diagnostic sur-mesure permettant de mesurer le degré de maturité de l'entreprise sur le sujet, d'identifier les points d'appuis et les freins potentiels pour, in fine, construire un plan d'actions personnalisé et opérationnel
Une modélisation prévisionnelle des contributions financières
L'externalisation complète de la politique handicap ou du déploiement opérationnel des actions dédiées (formation des acteurs clés, sensibilisation collective, organisation d'évènements type SEEPH, acocmpagbement des collaborateurs, etc.)
Un accompagnement dans la rédaction de charte handicap, d'accords d'entreprise ou d'accord agréé
"L'arbitrage entre accord agréé et démarche volontaire dépend étroitement de la maturité de l'entreprise sur les enjeux d'inclusion du handicap, de sa structuration générale, et de ses capacités à internaliser les compétences requises, ".
Les entreprises doivent évaluer leur capacité à mener des actions pérennes (recrutement, aménagements) contre la possibilité de mutualiser des efforts via la contribution financière. L'expertise d'un cabinet spécialisé comme Handifeel's permet d'optimiser ce choix en fonction du secteur d'activité, de la taille de l'entreprise et de sa culture managériale.
Vous souhaitez en savoir plus, faire le point sur votre situation, échanger en direct avec nos experts ? Contactez-nous !
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