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LEXIQUE HANDICAP

Quelques définitions utiles sur le handicap

AAH : Allocation Adulte Handicapé - aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.


AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées - Les entreprises soumises à l'obligation d'emploi (entreprises de +20 salariés) sont tenues de déclarer chaque année les actions engagées en faveur de l'emploi des personnes handicapées : recrutement de salariés handicapés, sous-traitance auprès d'établissements des secteurs protégé et adapté, accueil de demandeurs d'emploi handicapés en formation... En deçà des
6%, elles versent une contribution à l’Agefiph dont le montant varie en fonction de leur taille et du résultat de leurs actions. À compter de 2013, l’Etat a transféré à l’Agefiph les compétences en matière de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). En 2018, le contexte change au travers de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » dont la mesure phare est de renforcer l’obligation d’emploi et de promouvoir
l’emploi direct.


CAP emploi : structure financée par les fonds de l'Agefiph et qui a pour vocation d'aider les travailleurs handicapés dans leur maintien et leur recherche d'emploi tout en assurant le suivi de leur placement.


CRP : Centre de Rééducation Professionnelle - L'objectif des CRP est d'entraîner ou de ré-entraîner la personne au travail, en vue d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle. Ce sont des établissements médico-sociaux gérés par des organismes publics ou privés. Les frais de formation sont pris en charge par l'assurance maladie. Il existe des CRP partout en France. Les niveaux de formation vont d’un niveau V (CAP/BEP) à un niveau I (Bac+5). La durée des actions de formation est de 10 à 30 mois.

EA : Entreprise Adaptée - Entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientés par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) « marché du travail » d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.


ERP : Ecole/Etablissement de Reconversion Professionnelle - Les formations suivies en ERP permettent d’obtenir des diplômes ou des certifications de niveau V (CAP) à III (BTS). La durée est comprise entre 21 et 27 mois et les cycles de formation sont adaptés aux personnes handicapées. Tout comme pour les CRP, la formation peut être précédée d’une mise à niveau de 3 à 6 mois.

ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail - structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.

FIPHFP : Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Mis en place depuis le 1er janvier 2006, perçoit la contribution annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des établissements de la fonction publique d'Etat, Territoriale et Hospitalière. Les contributions sont utilisées pour financer des actions ou projets engagés par tout employeur public en faveur de la personne handicapée pour une meilleure insertion professionnelle.
 

Formation professionnelle : dispositif spécifique mis en place par la MDPH, ces formations professionnelles dispensées dans des CRP ou ERP, permettent aux personnes reconnues travailleurs handicapés de se qualifier, se reconvertir, se remettre à niveau, etc. La demande est à déposer auprès de la MDPH afin d’être étudiée par la CDAPH.


Handicap : « handicap » vient du terme anglais « hand in cap » (la main dans le chapeau), en référence à un jeu pratiqué au XVIème siècle en Grande-Bretagne qui consistait à échanger des biens à l'aveugle dont la valeur était contrôlée par un arbitre qui assurait l'égalité des chances entre les joueurs.
D’abord appliqué au monde du hippisme pour désigner la volonté d'imposer des difficultés supplémentaires aux meilleurs jockeys [….], c'est seulement à partir de 1980, que le terme Handicap est associé aux individus […].


Maintien dans l’emploi : Le maintien dans l'emploi fait référence à toute situation d'inaptitude ou de risque d'inaptitude, susceptible de constituer une menace pour l'emploi d'un salarié. Chaque cas de maintien est unique puisque les paramètres à prendre en compte sont variables et multiples (type de handicap, poste de travail, impact sur l'organisation de l'équipe, personnalité du salarié....).

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées. Créée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées.


ORP : La demande d'Orientation professionnelle. Déposée à la MDPH, vise à définir le milieu de travail « milieu ordinaire » ou « milieu protégé » dans lequel la personne handicapée pourra exercer une activité adaptée à sa situation. Le milieu ordinaire regroupe les entreprises « classiques » et les entreprises « adaptées ». Le milieu protégé concerne les ESAT.

RQTH : Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé. Attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, cette reconnaissance ouvre droit à un certain nombre d'avantages pour la personne handicapée (orientation professionnelle par la CDAPH ou formation, aide des Cap emploi, aides de l'Agefiph ou du Fiphfp, etc) et pour l'employeur (obligation d'emploi, aide au poste, etc).


SAMETH : Service d’Accompagnement et de Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés - Présent dans chaque département, sélectionné et financé par l’Agefiph, le Sameth apporte à l’employeur et au salarié toute l’information sur la démarche de maintien dans l’emploi. En fonction des besoins et de la complexité de la situation, il les accompagne dans la recherche de l'aide adéquate pour maintenir le salarié dans l’entreprise.


STPA : Secteur du Travail Protégé et Adapté - les entreprises, quelque soit leur taille et leur activité, ont la possibilité de sous-traiter certaines de leurs activités auprès d’établissements des secteurs protégé et adapté. Ce dispositif vous permet d’agir concrètement en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais aussi, le cas échéant, de réduire le montant de votre contribution à l’Agefiph. La loi dite « Liberté de choisir son avenir professionnel » va venir progressivement modifier
cette logique (attente des décrets d’application).


TH : travailleur handicapé

Sources : AgefiphMDPHFagerh - CCAH

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